Conditions Générales

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Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions :

• Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

• Jour : jour calendaire ;

• Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de reprise s’étale dans le temps ;

• Support de données durable : moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de façon à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire fidèlement les informations stockées ;

• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

• Entrepreneur : personne physique ou morale offrant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat exclusivement au moyen d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

• Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même lieu ;

• Conditions Générales : présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Adresse e-mail : info@maisonoffres.fr

• Site web : www.maisonoffres.fr

Article 3 – Champ d’application

Ces Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte de ces Conditions Générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions sont consultables chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande. Si le contrat est conclu par voie électronique, et avant sa conclusion, ces Conditions peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande. En cas de conditions générales de produits ou services spécifiques, les dispositions des paragraphes précédents s’appliquent également, et le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de conflit. Si une ou plusieurs dispositions sont jugées nulles, le reste du contrat et de ces Conditions reste en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition conforme à l’esprit de l’original. Les situations non prévues sont appréciées selon l’esprit de ces Conditions. Les ambiguïtés s’interprètent selon l’esprit de ces Conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre se limite dans le temps ou sous condition, cela est explicitement mentionné. L’offre est sans engagement ; l’entrepreneur peut la modifier. L’offre contient une description complète et précise des produits/services. Les illustrations sont fidèles. Les erreurs manifestes n’engagent pas l’entrepreneur. Toutes les données sont fournies à titre indicatif. Les couleurs peuvent varier. Chaque offre précise les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

• le prix (hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, à la charge du client) ;

• les frais de livraison ;

• la conclusion du contrat et les actions requises ;

• l’existence ou non du droit de rétractation ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

• la durée de validité de l’offre ou de garantie du prix ;

• les tarifs de communication à distance le cas échéant ;

• l’archivage du contrat et son accessibilité ;

• les modalités de vérification et de modification des données fournies ;

• les autres langues possibles du contrat ;

• les codes de conduite applicables et leur consultation ;

• la durée minimale du contrat pour les contrats de durée.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises. En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur accuse réception immédiatement. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat. Pour les paiements électroniques, l’entrepreneur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser une commande ou y assortir des conditions particulières. L’entrepreneur fournit au consommateur, sur un support durable, les informations suivantes :

• l’adresse du siège pour réclamations ;

• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou mention de son exclusion ;

• les garanties et services après-vente ;

• les informations de l’article 4 paragraphe 3, sauf si déjà fournies ;

• les conditions de résiliation pour les contrats de plus d’un an ou à durée indéterminée.

Pour les contrats de durée, cette obligation ne s’applique qu’à la première livraison. Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, nous étendons ce délai à 30 jours pour plus de flexibilité, sauf mention contraire.

Le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature. Pour exercer ce droit, le consommateur informe l’entrepreneur par écrit ou e-mail dans le délai indiqué, puis renvoie le produit complet, dans son état et emballage d’origine, selon les instructions fournies. Si le consommateur ne notifie pas sa rétractation et n’a pas renvoyé le produit dans ces délais, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme.

Le remboursement inclut les frais de livraison initiaux standards (hors options express), et sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

• produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• produits à usage exclusivement personnel ;

• produits ne pouvant être retournés ;

• produits périssables ou se détériorant rapidement ;

• produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;

• journaux, magazines ;

• enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont le sceau est brisé ;

• produits d’hygiène dont le sceau est brisé.

Pour les services :

• prestations de loisirs à date/ période précise ;

• services commencés avec accord exprès avant la fin du délai de réflexion ;

• paris et loteries.

Article 9 – Prix

Tous les prix indiqués sont hors TVA et droits de douane. Pour les livraisons vers la France, des frais de douane ou de TVA à l’importation peuvent être réclamés par le transporteur lors de la livraison. Ces frais sont à la charge du client. Maison Offres n’est pas responsable de ces coûts supplémentaires.

Pendant la validité de l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf changement de TVA. Les hausses dans les 3 mois suivant la conclusion ne sont autorisées qu’en cas de dispositions légales. Au-delà, l’augmentation est possible si elle découle de la loi ou si le consommateur peut résilier le contrat.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits/services sont conformes au contrat, à la description, aux exigences de qualité et aux normes légales au moment de la conclusion. Toute garantie du fabricant ou importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur. Les défauts ou livraisons erronées doivent être signalés dans les 30 jours. Le retour s’effectue dans l’emballage d’origine. La durée de garantie correspond à celle du fabricant. La garantie est exclue si le produit a été réparé, modifié ou maltraité.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur traite les commandes avec soin et les exécute dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, le consommateur est informé au plus tard 30 jours après la commande et peut annuler sans frais. En cas d’annulation, l’entrepreneur rembourse sous 30 jours. Si un produit de remplacement est proposé, le droit de rétractation s’applique et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur. Le risque de perte ou d’endommagement est à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison effective.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée concernant une livraison régulière, avec un préavis d’un mois. Pour un contrat à durée déterminée, il peut résilier à l’échéance avec un préavis d’un mois.

Renouvellement
Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement pour une nouvelle période déterminée, sauf exceptions légales.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion. Pour les services, ce délai court à partir de la confirmation du contrat. En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. L’entrepreneur répond sous 14 jours. Si la réclamation n’est pas résolue à l’amiable, elle relève d’une procédure de règlement des litiges. Une réclamation ne suspend pas les obligations contractuelles.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit français, même si le consommateur réside dans un autre pays.

Article 16 – Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter à l’adresse :
📧 info@maisonoffres.fr